Conditions de protection des données de ON24
ON24 : conditions de protection des données suite à l'arrêt Schrems II de la CJCE
En juillet 2020, la Cour de justice de l'Union européenne a invalidé le cadre du bouclier de protection de la vie privée UE-États-Unis, ce qui a eu pour conséquence que le bouclier de protection de la vie privée n'est plus disponible en tant que mécanisme juridique pour les transferts de données transfrontaliers. À la suite de cette décision, les Clauses contractuelles types de l'UE (les "CCN") constituent toujours un mécanisme juridique valable pour soutenir ces transferts. En juin 2021, la Commission européenne a publié une version actualisée des CCS. Les conditions actuelles de protection des données d'ON24 intègrent les CCS.
L'addendum au traitement des données (DPA) d'ON24 avec les CSC: Si votre entreprise ne dispose pas encore de conditions de traitement des données avec ON24, vous pouvez cliquer ici pour télécharger et consulter le DPA actuel d'ON24 qui contient les CSC. Dans le document, vous trouverez également des instructions pour renvoyer l'addendum signé à ON24.
Addendum aux clauses contractuelles standard d'ON24: Si votre entreprise a précédemment accepté des conditions de traitement des données qui ne contiennent pas les CSC et que vous souhaitez les incorporer dans votre contrat ON24, ou si votre entreprise souhaite mettre à jour les CSC incluses dans les conditions de traitement des données en fonction des dernières CSC de juin 2021, alors vous pouvez cliquer ici pour télécharger et examiner l'addendum aux CSC d'ON24. Dans le document, vous trouverez également des instructions pour renvoyer l'addendum signé à ON24.